Articolul 49
Prezenta Convenţie va intra în vigoare la prima zi a celei de-a doua luni după schimbul instrumentelor de ratificare. Ea va rămâne în vigoare pentru o perioadă nelimitată.
Fiecare dintre Înaltele Părţi Contractante va putea în orice moment sa o denunţe şi această denunţare va fi valabilă după şase luni de la data recepţionării notificării ei de către celălalt Stat.
Despre care fapt, Plenipotenţiarii respectivi au semnat prezenta Convenţie şi i-au aplicat sigiliul lor.
Întocmită la Chişinău, la 21 octombrie 1998, în doua exemplare, în limbile moldovenească, greacă şi franceză. În caz de divergenţă, textul în limba franceză va prevala.
CONVENTION CONSULAIRE ENTRE LA REPUBLIQUE DE MOLDOVA ET LA REPUBLIQUE HELLENIQUE
Le Gouvernement de la Republique de Moldova et le Gouvernement de la Republique Hellenique,
desireux de developper les rapports d’amitie et de cooperation existant entre la Republique de Moldova et la Republique Hellenique et de regler, dans cet esprit, leurs relations consulaires en vue de faciliter la protection et la defense des interets de leurs ressorti-ssants respectifs et ce, dans l’esprit de la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires,
ont resolu de conclure а cet effet une Convention consulaire dont le contenu et ce qui suit:
TITRE I
DEFINITIONS
Article 1
Dans la presente Convention il faut entendre:
1) Par “Etat d’envoi” la Haute Partie Contractante qui nomme les fonctionnaires consulaires tels que definis ci-apres;
2) Par “Etat de residence”, la Haute Partie Contractante sur le territoire de laquelle les fonctionnaires consulaires exercent leurs fonctions;
3) Par “ressortissants”, les nationaux de l’un des deux Etats et, lorsque le contexte l’admet, les personnes morales ayant leur siege social sur le territoire de l’un des deux Etats, et constituees conformement а la legislation de cet Etat;
4) Par “poste consulaire” , tout consulat general, consulat ou vice-consulat;
5) Par “circonscription consulaire” le territoire dans l’Etat de residence dans les limites duquel un fonctionnaire consulaire exerce ses fonctions;
6) Par “chef de poste consulaire” la personne chargee de diriger un poste consulaire;
7) Par “fonctionnaire consulaire” toute personne, y compris le chef de poste consulaire, dument nommee par l’Etat d’envoi pour exercer des fonctions consulaires dans l’Etat de residence en qualite de Consul General, de Consul, de Vice Consul ou d’ Attache de consulat.
Un fonctionnaire consulaire peut etre:
a) Fonctionnaire consulaire de carriere, lorsqu’ayant seulement la nationalite de l’ Etat d’envoi, il n’est pas resident permanent de l’ Etat de residence et n’y exerce aucune activite privee а caractere lucratif;
b) Fonctionnaire consulaire honoraire, lorsque, quelle que soit sa nationalite, il est choisi dans l’Etat de residence et peut y exercer outre ses fonctions consulaires une activite а cararactere lucratif;
8) Par “employe consulaire” toute personne employee dans les services administratifs ou techniques d’un poste consulaire;
9) Par “membre du personnel de service“, toute personne affectee au service domestique d’un poste consulaire;
10) Par “membre du poste consulaire” les fonctionnaires consulaires, les employes consulaires et les membres du personnel de service;
11) Par “membre du personnel prive” toute personne employee exclusivement au service prive d’un membre du poste consulaire;
12) Par “locaux consulaires” les bâtiments ou parties de bâtiments et terrains attenants qui, quel qu’ en soit le proprietaire, sont utilises exclusivement aux fins du poste consulaire;
13) Par“archives consulaires” tous les papiers, documents, correspondance, livres, films, rubans magnetiques et registres du poste consulaire, ainsi que le materiel du chiffre, les fichiers et les meubles destines а les proteger et а les conserver;
14) Par “navire de l’Etat d’envoi” tout bâtiment de navigation immatricule ou enregistre conformement а la legislation de l’Etat d’envoi, y compris ceux dont l’Etat d’envoi est proprietaire, а l’exception des bâtiments militaires.
15) Par “aeronef de l’Etat d’envoi” tout aeronef immatricule ou enregistre conformement а la legislation de l’Etat d’ envoi, y compris ceux dont l’Etat d’envoi est proprietaire, а l’exception des aeronefs militaires.
TITRE II
DE L’ ETABLISSEMENT ET DE LA CONDUITE
DES RELATIONS CONSULAIRES
Article 2
1) Un poste consulaire ne peut etre etabli sur le territoire de I’ Etat de residence qu’avec le consentement de cet Etat.
2) Le siege du poste consulaire, sa classe, sa circonscription ainsi que l’effectif du poste consulaire sont fixes par l’Etat d’envoi et soumis а l’approbation de l’ Etat de residence. Il en est de meme en cas de modification de siege, de classe de circonscription consulaire ou de l’effectif du poste consulaire.
Article 3
1) L’ Etat d’envoi est tenu d’informer l’Etat de residence, par la voie diplomatique, de la nomination ou de la designation de toute personne en qualite de fonctionnaire consulaire et, s’il s’agit du chef de poste consulaire, de lui communiquer sa lettre de provision ou acte similaire. La lettre de provision ou l’acte similaire indique notamment le siege et la circonscription du poste consulaire.
2) Selon les regles et formalites en vigueur sur son territoire, l’Etat de residence delivre, aussitot que possible et sans frais, un exequatur ou une autre autorisation au chef de poste consulaire. L’exequatur indique notamment le siege et la circonscription du poste consulaire.
3) Des l’obtention de l’exequatur ou autre autorisation, le chef de poste consulaire est admis а l’exercice de ses fonctions et au benefice des dispositions de la presente Convention. En attendant la delivrance de l’exequatur ou autre autorisation, l’Etat de residence peut consentir а ce qu’il soit admis а titre provisoire а cet exercice et а ce benefice.
4) En cas de refus ou de retrait de l’exequatur ou autre autorisation, l’Etat de residence n’est pas tenu d’en communiquer les raisons а l’Etat d’envoi. Dans une telle eventualite, l’Etat d’envoi, selon le cas, rappelle la personne visee ou met fin а ses fonctions au poste consulaire.
Article 4
Des que le chef de poste consulaire est admis, meme а titre provisoire, а l’exercice de ses fonctions, l’Etat de residence est tenu d’en informer les autorites competentes de la circonscription consulaire; il est egalement tenu de veiller а ce que les mesures necessaires soient prises afin que le chef de poste consulaire puisse s’acquitter des devoirs de sa charge et beneficier du traitement prevu par les dispositions de la presente Convention.
Article 5
1) L’ Etat de residence doit etre informe, par la voie diplomatique, de l’affectation de tout fonctionnaire, employe consulaire ou de tout membre du personnel de service а un poste consulaire et tenu au courant de son adresse privee dans l’Etat de residence.
2) L’ Etat de residence peut, au moment de la notification ou ulterieurement, refuser ou cesser de reconnaître toute personne en qualite de fonctionnaire ou d’employe consulaire ou de membre du personnel de service. Dans une telle eventualite, l’Etat d’envoi, selon le cas, rappelle la personne visee ou met fin а ses fonctions au poste consulaire.
Article 6
1) Le chef de la Mission Diplomatique accredite aupres de l’Etat de residence peut designer un ou plusieurs membres de son personnel diplomatique pour exercer au sein de la Mission des fonctions consulaires. Une telle designation est notifiee au Ministere des Affaires Etrangeres de l’Etat de residence.
2) L’ exercice des fonctions consulaires par les membres d’une mission diplomatique, vises au paragraphe 1 du present article, n’affecte pas les privileges et immunites dont ils jouissent en leur qualite de membres du personnel diplomatique de cette mission.
Article 7
1) Si le chef de poste consulaire est empeche d’exercer ses fonctions ou si son poste est vacant, l’Etat d’envoi peut designer une personne pour diriger temporairement le poste consulaire. Une telle designation est notifiee au Ministere des Affaires Etran-geres de l’Etat de residence. Cette personne beneficie, pendant sa mission, du meme traitement que celui accorde au chef de poste consulaire qu’elle remplace.
2) II est entendu toutefois que l’Etat de residence n’est pas tenu, aux termes du paragraphe 1 du present article, d’accorder а la personne designee pour diriger temporairement le poste consulaire les droits, privileges ou immunites dont l’exercice ou la jouissance sont subordonnes а des conditions precisees dans la presente Convention et auxquelles cette personne ne satisfait pas.
3) Lorsqu’un membre du personnel diplomatique de la Mission Diplomatique de l’Etat d ‘envoi dans l’Etat de residence est designe pour diriger temporairement le poste consulaire, conformement au paragraphe 1 du present article, il continue а beneficier des privileges et immunites diplomatiques si l’Etat de residence ne s’y oppose pas.
Article 8
Le Ministere des Affaires Etrangeres de l’Etat de residence ou l’autorite designee par ce dernier doit etre avise de:
a) la nomination des membres d’un poste consulaire, leur arrivee apres leur nomination au poste consulaire, leur depart definitif ou la cessation des leurs fonctions, ainsi que tous autres changements interessant leur statut qui peuvent se produire au cours de leur service au poste consulaire;
b) l’arrivee et le depart definitif d’une personne de la famille d’un membre d’un poste consulaire vivant а son foyer et, s’ il y a lieu, le fait qu’une personne devient ou cesse d’etre membre de la famille;
c) l’ arrivee et le depart definitif de membres du personnel prive et, s’il y a lieu, la fin de leur service en cette qualite;
d) l‘engagement et le licenciement de personnes residant dans l’Etat de residence en tant que membres du poste consulaire ou en tant que membres du personnel prive ayant droit aux privileges et immunites.
TITRE III
DES PRIVILEGES ET IMMUNITES
Article 9
1) L’Etat d’envoi peut, dans les conditions et sous toutes formes prevues par la legislation de l’ Etat de residence:
a) acquerir en propriete ou en jouissance, posseder, detenir ou occuper des terrains, bâtiments, parties de bâtiments et dependances necessaires pour l’ etablissement d’un poste consulaire ou pour la residence du chef de poste consulaire ou pour la residence d’un fonctionnaire consulaire de carriere;
b) construire, pour les memes fins, des bâtiments, parties de bâtiments ou dependances sur les terrains qu’il a acquis, possede ou occupe;
c) aliener les droits ou les biens vises par les litteras a) et b) du present paragraphe.
2) L’Etat de residence doit, soit faciliter l’ acquisition sur son territoire, dans le cadre des ses lois et reglements, par l’Etat d’envoi des locaux necessaires au poste consulaire, soit aider l’Etat d’envoi а se procurer des locaux d’une autre maniere; il doit egalement, s’il en est besoin, aider le poste consulaire а obtenir des logements convenables pour ses membres.
3) Les dispositions du present article ne dispensent pas l’Etat d’envoi de se conformer а la legislation sur la construction et l’urbanisme applicable dans la zone ou les immeubles sont situes.
Article 10
1) Le pavillon national de l’Etat d’envoi peut etre arbore sur les bâtiments du poste consulaire, la residence du chef de poste et sur ses moyens de transport lorsqu’il les utilise dans l’exercice de ses fonctions.
2) Un ecusson aux armes de I’ Etat d’envoi, avec designation du poste consulaire dans la ou les langues officielles de l’Etat d’envoi et dans celles de l’Etat de residence, peut etre appose sur les bâtiments occupes par le poste consulaire et sur la residence du chef de poste.
3) Dans l’exercice du droit accorde par le present article, il sera tenu compte des lois, reglements et usages de l’Etat de residence.
Article 11
1) L’Etat d’ envoi beneficie de l’exemption de toute forme de requisition а des fins de defense nationale ou d’utilite publique en ce qui concerne:
a) les locaux consulaires, y compris les biens meubles et les installations qui s’y trouvent;
b) les moyens de transport du poste consulaire.
2) Les membres du poste consulaire а l’exception des ressortissants de l’Etat de residence beneficient de la meme exemption en ce qui concerne:
a) leur residence privee y compris les biens meubles et les installations qui s’y trouvent;
b) les moyens de transport qu’ils detiennent ou possedent.
3) Les dispositions du paragraphe 2 du present article s’appliquent aux fonctionnaires consulaires honoraires, pourvu qu’ils ne soient ni ressortissants ni residents permanents de l’Etat de residence.
4) Toutefois, les dispositions des paragraphes precedents du present article ne s’opposent pas а ce que l’Etat de residence exproprie ou saisisse, а des fins de defense nationale ou d’utilite publique, conformement а sa legislation, les locaux consulaires de l’Etat d’envoi ou la residence d’un membre du poste consulaire de l’Etat. S’il est necessaire d’adopter une telle mesure, en ce qui concerne l’un de ces biens, toutes dispositions appropriees sont а prendre afin d’eviter des entraves а l’exercice des fonctions consulaires.
En outre, une indemnite prompte, adequate et effective est а payer en cas d’expropriation ou de saisie. Une telle indemnite doit pouvoir etre transferee а destination de l’Etat d’envoi dans un delai raisonnable.
Article 12
1) L’Etat d’envoi est exempte des impots, droits et taxes de toute nature etablis ou percus par l’Etat de residence en ce qui concerne:
a) l’acquisition en propriete, en possession ou en jouissance, la propriete, ia possession, la jouissance, la detention de terrain, de bâtiments ou de parties de bâtiments, la construction de bâtiments ou l’amenagement de terrains, destines ou servant exclusivement aux besoins officiels d’un poste consulaire ou а la residence du chef de poste consulaire.
b) l’acquisition, la propriete, la possession ou l’utilisation de tous biens meubles, y compris les moyens de transport destines ou servant exclusivement aux besoins officiels d’un poste consulaire, suivant les dispositions legislatives ou reglementaires de l’Etat de residence, etant entendu que l’exemption des droits et taxes imposes а l’occasion ou en raison d’une importation ou reexportation fait exclusivement l’objet des dispositions de l’article 23.
2) L’ exemption visee au paragraphe 1 du present article ne s’applique pas aux impots, droits et taxes etablis ou percus en remuneration de services particuliers rendus.
3) L’exemption visee au paragraphe 1 du present article ne s’applique pas aux impots, droits et taxes qui, suivant la legislation de l’Etat de residence, sont а la charge de personnes qui ont contracte avec l’Etat d’envoi, ou avec les personnes agissant au compte de cet Etat.
Article 13
Les locaux consulaires et la residence du chef de poste consulaire de carriere sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’ Etat de residence d’ y penentrer, sauf avec le consentement du chef de poste consu-laire, de la personne designee par lui ou du chef de la Mission Diplomatique de l’ Etat d’envoi.
En tout etat de cause, le consentement est presume acquis en cas d’incendie ou autre sinistre exigeant des mesures de protection immediates.
Article 14
1) Conformement aux principes reconnus du droit international, les archives et tous les autres documents et registres sont, en tout temps et en tout lieu, inviolables et les autorites de l’ Etat de residence ne peuvent, sous aucun pretexte, les examiner ou les saisir.
2) Les fonctionnaires consulaires honoraires doivent tenir ces documents separes des autres papiers et documents et, en particulier, de leur correspondance privee et de toute personne travaillant avec eux, ainsi que des biens, livres ou documents se rapportant а leur profession ou а leur commerce.
Article 15
1) L’ Etat de residence accorde toutes les facilites necessaires а l’accomplissement des fonctions du poste consulaire et prend toutes les mesures appropriees pour permettre aux membres du poste consulaire d’exercer leur activite et de jouir de droits, privileges et immunites accordes par la presente convention.
2) L’Etat de residence traite les fonctionnaires consulaires avec le respect qui leur est du en raison de leur qualite et assure leur protection.
3) L’ Etat de residence est tenu de prendre toutes les mesures necessaires pour assurer la protection des postes consulaires et de la residence du chef de poste consulaire.
Article 16
1) Les fonctionnaires consulaires et les employes consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant а leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prevues par les lois et reglements de l’ Etat de residence en matiere d’immatriculation des etrangers et de permis de sejour.
2) Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du present article ne s’appliquent ni а l’employe consulaire qui n’est pas un employe permanent de l’Etat d’envoi ou qui exerce une activite privee а caractere lucratif dans l’ Etat de residence, ni а un membre de sa famille.
3) L’ accomplissement de ces formalites auxquelles peuvent etre astreints les fonctionnaires consulaires honoraires et les employes consulaires en raison de leur qualite d’etrangers а l’Etat d’envoi leur est facilite.
Article 17
1) Les membres du poste consulaire sont, en ce qui concerne les services rendus а l’Etat d’envoi, exempts des obligations que les lois et reglements de l’ Etat de residence relatifs а l’emploi de la main d’oeuvre etrangere imposent en matiere de permis de travail.
2) Les membres du personnel prive des fonctionnaires consulaires et employes consulaires, s’ils n’exercent aucune autre occupation privee а caractere lucratif dans l’Etat de residence, sont exempts des obligations visees au paragraphe 1er du present article.
Article 18
1) Les membres du poste consulaire, pour ce qui est des services qu’ils rendent а l’Etat d’envoi, ainsi que les membres de leur famille vivant а leur foyer, sont exemptes des dispositions de securite sociale en vigueur dans l’Etat de residence, sous reserve des dispositions du paragraphe 3 du present article.
2) L’exemption prevue au paragraphe 1 du present article s’applique egalement aux membres du personnel prive qui sont au service exlusif des membres du poste consulaire, а condition :
a) qu’ils ne soient ni ressortissants ni residents permanents de l’Etat de residence, et
b) qu’ils soient soumis aux dispositions de securite sociale en vigueur dans l’Etat d’envoi ou dans un Etat tiers.
3) Les membres du poste consulaire, qui ont а leur service des personnes auxquelles l’exemption prevue au paragraphe 2 du present article ne s’applique pas, doivent observer les obligations que les dispositions de securite sociale de l’Etat de residence imposent а l’employeur.
4) L’exemption prevue aux paragraphes 1 et 2 du present article n’exclut pas la participation volontaire au regime de securite sociale de l’Etat de residence, pour autant qu’elle soit admise par cet Etat.
Article 19
Sous reserve des lois et reglements de l’Etat de residence relatifs aux zones dont l’acces est interdit ou reglemente pour des raisons de securite nationale, tout membre du poste consulaire est libre de circuler sur le territoire de l’Etat de residence.
Article 20
1) L’ Etat de residence accorde et protege la liberte de communication du poste consulaire pour toutes fins officielles. En communiquant avec le Gouvernement, les Missions Diplomatiques et les autres postes consulaires de l’Etat d’ envoi, dans l’Etat de residence, le poste consulaire peut employer tous les moyens de communication appropries, y compris les courriers diplomatiques ou consulaires, la valise diplomatique ou consulaire et les messages en code ou en chiffre. Toutefois, le poste consulaire ne peut installer et utiliser un poste emetteur de radio qu’avec l’assentiment de l’Etat de residence.
2) La correspondance officielle du poste consulaire est inviolable. L’expression “correspondance officielle” s’entend de toute la correspondance relative au poste consulaire et а ses fonctions.
3) La valise consulaire ne doit etre ni ouverte, ni retenue. Toutefois, si les autorites competentes de l’Etat de residence ont de serieux motifs de croire que la valise contient d’autres objets que la correspondance, les documents et les objets vises au paragraphe 4 du present article, elles peuvent demander que la valise soit ouverte en leur presence par un representant autorise de l’Etat d’envoi. Si les autorites du dit Etat opposent un refus а la demande, la valise est renvoyee а son lieu d’origine.
4) Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques exterieures visibles de leur caractere et ne peuvent contenir que la correspondance officielle, ainsi que les documents ou objets destines exclusivement а un usage officiel.
5) Le courrier consulaire doit etre porteur d’un document officiel attestant sa qualite, precisant le nombre des colis constituant la valise consulaire. A moins que l’Etat de residence n’ y consente, il ne doit etre ni un ressortissant de l’Etat de residence ni, sauf s’il est ressortissant de l’Etat d’envoi, un resident permanent de l’Etat de residence. Dans l’exercice de ses fonctions, ce courrier est protege par l’Etat de residence. Il jouit de l’inviolabilite de sa personne et ne peut etre soumis а aucune forme d’arrestation ou detention.
6) La valise consulaire peut etre confiee au commandant d’un navire ou d’un aeronef commercial qui doit arriver а un point d’entree autorise. Ce commandant doit etre porteur d’un document officiel indiquant le nombre des colis constituant la valise, mais il n’est pas considere comme un courrier consulaire. A la suite d’un arrangement avec tes autorites focales competentes, le poste consulaire peut envoyer un de ses membres prendre, directement et librement, possession de la valise des mains du commandant du navire ou de l’aeronef.
Article 21
1) A l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les fonctionnaires consulaires peuvent percevoir les droits et taxes prevus par la legislation de l’Etat d’envoi. Les droits et taxes ainsi percus sont convertibles, et peuvent etre transferes а l’Etat d’envoi. Ces transferts s’effectuent dans un delai raisonnable.
2) L’Etat d’envoi est exempte des impots, droits et taxes de toute nature etablis ou perзus par l’Etat de residence sur les perceptions visees au paragraphe 1 du present article et les recus les constatant.
Article 22
1) Les fonctionnaires consulaires et les employes consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant а leur foyer, sont exemptes de tous impots, droits et taxes, personnels ou reels, nationaux, regionaux et communaux, а l’exception:
a) des impots indirects d’une nature telle qu’ils sont normalement incorpores dans le prix des marchandises ou des services,
b) des impots, droits et taxes sur les biens immeubles prives situes sur le territoire de l’Etat de residence,
c) des droits de succession et demutation percus par l’Etat de residence, sous reserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 24,
d) des impots, droits et taxes sur les revenus prives, y compris les gains en capital, qui ont leur source dans l’Etat de residence et des impots sur le capital preleves sur les investissements effectues dans les entreprises commerciales ou financieres situees dans l’Etat de residence,
e) des impots, droits et taxes percus en remuneration de service particuliers rendus,
f) des droits d’enregistrement, de greffe, d’hypotheque et de timbre.
2) Les membres du personnel de service sont exemptes des impots et taxes sur les salaires qu’ils recoivent de l’Etat d’envoi du fait de leurs services.
3) Les membres du poste consulaire qui emploient des personnes dont les traitements ou salaires ne sont pas exemptes de l’impot sur le revenu dans l’Etat de residence doivent respecter les obligations que les lois et reglements du dit Etat imposent aux employeurs en matiere de perception de l’impot sur le revenu.
Article 23
1) Suivant les dispositions legislatives et reglementaires qu’il peut adopter l’Etat de residence autorise l’entree et accorde l’exemption de tous droits de douane, taxes et autres perceptions connexes, autres que frais d’entrepot, de transport et frais afferents а des services analogues, pour:
a) les objets destines а l’usage officiel du poste consulaire,
b) les objets destines а l’usage personnel du fonctionnaire consulaire et des membres de sa famille vivant а son foyer, y compris les effets destines а son etablissement. Les articles de consommation ne doivent pas depasser les quantites necessaires pour leur utilisation directe par les interesses.
2) Les employes consulaires beneficient des privileges et exemptions prevus а l’alinea b du paragraphe 1er du present article pour ce qui est des objets importes lors de leur premiere installation.
3) Les bagages personnels accompagnes, des fonctionnaires consulaires et des membres de leur famille vivant а leur foyer sont exemptes de la visite douaniere. Ils ne peuvent etre soumis а la visite que s’il y a de serieuses raisons de supposer qu’ils contiennent des objets autres que ceux mentionnes a l’alinea b du paragraphe 1er du present article ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par les lois et reglements de l’Etat de residence ou soumise а ses lois et reglements de quarantaine. Cette visite ne peut avoir lieu qu’en presence du fonctionnaire consulaire ou du membre de sa famille interesse.
Article 24
En cas de deces d’un membre du poste consulaire ou d’un membre de sa famille qui vivait а son foyer, l’Etat de residence est tenu:
1) De permettre l’exportation des biens meubles du defunt, а l’exception de ceux qui ont ete acquis dans l’Etat de residence et qui font l’objet d’une prohibition d’exportation au moment du deces.
2) De ne pas prelever de droits nationaux, regionaux ou communaux de succession ni de mutation sur les biens meubles dont la presence dans l’Etat de residence etait due uniquement а la presence dans cet Etat du defunt en tant que membre du poste consulaire ou membre de la famille de ce dernier.
Article 25
1) Les fonctionnaires consulaires ne peuvent etre mis en etat d’arrestation ou de detention preventive qu’en cas d’infraction commise en dehors de l’exercice de leurs fonctions et passible d’une peine privative de liberte d’au moins cinq annees d’apres la legislation de l’Etat de residence et а la suite d’une decision de l’autorite judiciaire competente.
2) A l’exception du cas prevu au paragraphe 1 du present article, les fonctionnaires consulaires ne peuvent pas etre incarceres ni soumis а aucune autre forme de limitation de leur liberte perso-nnelle, sauf en execution d’une decision judiciaire definitive.
3) Lorsqu’une procedure penale est engagee contre un fonctionnaire consulaire, celui-ci est tenu de se presenter devant les autorites commpetentes. Toutefois, la procedure doit etre conduite avec les egards qui sont dus au fonctionnaire consulaire en raison de sa position officielle et, а l’exception du cas prevu au paragraphe 1 du present article, de maniere а gener le moins possible l’exercice des fonctions consulaires. Lorsque, dans les circonstances mentionnees au paragraphe 1 du present article, il est devenu necessaire de mettre un fonctionnaire consulaire en etat de detention preventive, la procedure dirigee contre lui doit etre ouverte dans le delai le plus bref.
4) En cas d’arrestation ou de detention preventive d’un fonctionnaire consulaire ou de poursuites enagees contre lui, l’Etat de residence en informe immediatement la Mission Diplomatique ou le poste consulaire dont il releve.
Article 26
1) Les fonctionnaires consulaires et les employes consulaires ne sont pas justiciables des autorites judiciaires et administratives de l’Etat de residence pour les actes accomplis dans l’exercice des fonctions consulaires.
2) Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 du present article ne s’appliquent pas en cas d’action civile:
a) resultant de la conclusion d’un contrat, passe par un fonctionnaire consulaire ou un employe consulaire, qu’il n’a pas conclu expressement ou implicitement en tant que mandataire de l’Etat d’envoi, ou
b) intentee par un tiers pour un dommage resultant d’un accident cause dans l’Etat de residence par un vehicule, un navire ou un aeronef.
Article 27
1) Les membres d’un poste consulaire peuvent etre appeles а repondre comme temoins au cours de procedures judiciaires et administratives. Les employes consulaires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de repondre comme temoins, si ce n’est, dans les cas mentionnes au paragraphe 3 du present article. Si un fonctionnaire consulaire refuse de temoigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui etre appliquee.
2) L’autorite qui requiert le temoignage doit eviter de gener un fonctionnaire consulaire dans l’accomplissement de ses fonctions. Elle peut receuillir son temoignage а sa residence ou au poste consulaire, ou accepter une declaration ecrite de sa part, toutes les fois que cela est possible.
3) Les membres d’un poste consulaire ne sont pas tenus de deposer sur des faits ayant trait а l’exercice de leurs fonctions et de produire la correspondance et les documents officiels y relatifs. Ils ont egalement le droit de refuser de temoigner en tant qu’experts sur le droit national de l’Etat d’envoi.
Article 28
1) L’Etat d’envoi peut renoncer а l’egard d’un membre du poste consulaire aux privileges et immunites prevus а la presente convention.
2) La renonciation doit toujours etre expresse et communiquee par ecrit а l’Etat de residence.
3) Si un fonctionnaire consulaire ou un empfoye consulaire, dans une matiere ou il beneficierait de l’immunite de juridiction en vertu de l’article 25, engage une procedure, il n’est pas recevable а invoquer l’immunite de juridiction а l’egard de toute demande reconventionnelle directement liee а la demande principale.
4) La renonciation а l’immunite de juridiction pour une action civile ou administrative n’ est pas censee impliquer la renonciation а l’immunite quant aux mesures d’execution du jugement, pour lequelles une renonciation distincte est necessaire.
Article 29
1) Sans prejudice de leurs privileges et immunites, toutes les personnes qui beneficient de ces privileges et immunites ont le devoir de respecter les lois et reglements de l’Etat de residence, notamment en matiere d’engagements contractuels et de reglements relatifs а la circulation.
2) Les membres du poste consulaire doivent egalement se conformer а toute les obligations imposees par les lois et reglements de l’Etat de residence en matiere d’assurance de responsabilite civile pour l’utilisation de tout vehicule, bateau ou aeronef.
Article 30
1) Les locaux consulaires et la residence du chef de poste ne seront pas utilises de maniere incompatible avec l’exercice des fonctions consulaires.
2) Les personnes beneficiant des privileges et immunites ont le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires interieures de l’Etat de residence.
Article 31
1) Le fonctionnaire consulaire honoraire ne beneficie que de l’immunite de juridiction et de l’inviolabilite personnelle pour les actes officiels accomplis dans l’exercice de ses fonctions ainsi que du privilege prevu au paragraphe 3 de l’article 27. L’ Etat de residence est egalement tenu par l’obligation prevue а l’article 25, paragraphe 4, en ce qui concerne ce fonctionnaire consulaire honoraire. Lorsqu’une action penale est engagee contre un tel fonctionnaire, la procedure doit etre conduite de maniere а gener le moins possible l’exercice des fonctions consulaires, sauf si l’interesse est en etat d’arrestation ou de detention.
2) Les membres du poste consulaire qui sont ressortissants de l’Etat de residence ou d’un etat tiers ou residents permanents de l’ Etat de residence ou y exercent une activite privee а caractere lucratif et les membres de leur famille, ainsi que les membres de la famille du fonctionnaire vise au paragraphe premier du present article, ne beneficient pas des facilites, privileges et immunites prevus au present titre.
3) Les membres de la famille d’un membre du poste consulaire qui sont eux-memes ressortissants de l’Etat de residence, ne beneficient pas non plus des facilites, privileges et immunites prevus au present titre.
4) L’Etat de residence doit exercer sa juridiction sur les personnes visees aux paragraphes 1 а 3 du present article de facon а ne pas entraver d’une maniere excessive l’exercice des fonctions du poste consulaire.
Article 32
En cas de deces d’un membre du poste consulaire, les membres de sa famille vivant а son foyer continuent de jouir des privileges et immunites dont ils beneficient, jusqu’ а la premiere des dates suivantes: celle ou ils quittent l’Etat de residence, ou а l’expiration d’un delai raisonnable qui leur aura ete accorde а cette fin.
TITRE IV
LES FONCTIONS CONSULAIRES
Article 33
Les fonctionnaires consulaires sont habilites а:
a) proteger dans l’Etat de residence les droits et interets de l’Etat d’envoi et de ses ressortissants et favoriser le developpement des relations dans les domaines commercial, ecomomique, maritime, touristique, social, scientifique, culturel et technique entre les Parties Contractantes;
b) assister les ressortissants de l’Etat d’envoi dans leurs demarches devant les autorites de l’Etat de residence;
c) prendre, sous reserve des pratiques et procedures en vigueur dans l’Etat de residence, des dispositions afin d’assurer la representation appropriee des ressortissants de l’Etat d’envoi devant les tribunaux ou les autres autorites de l’ Etat de residence et l’adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et interets de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent defende, en temps utile, leurs droits et interets;
d) s’ informer par tous les moyens licites des conditions et de l’evolution de la vie commerciale, economique, touristique, sociale, scientifique, culturelle et technique de l’Etat de residence, faire rapport а ce sujet au Gouvernement de l’Etat d’envoi et donner des renseignements aux personnes interessees.
Article 34
Les fonctionnaires consulaires ont le droit dans leur circonscription consulaire:
a) de proceder а l’immatriculation et, dans la mesure compa-tible avec la legislation de l’Etat de residence, au recensement de leurs ressortissants. II peuvent demander а cet effet le concours des autorites competentes de cet Etat;
b) de publier, par voie de presse, des avis а l’attention de leurs ressortissants ou de leur transmettre des ordres et documents divers emanant des autorites de l’ Etat d’envoi, lorsque ces avis, ordres ou documents concernent un service national;
c) d’envoyer des notifications individuelles aux ressortissants de l’Etat d’envoi а l’occasion de referendum et d’elections nationales et de recevoir les bulletins de leurs ressortissants habilites а participer aux dits referendums et elections;
d) de delivrer, de renouveller ou modifier:
i) des passeports ou autres titres de voyage а des ressorti-ssants de l’Etat d’envoi;
ii) des visas et des documents appropries aux personnes qui desirent se rendre dans l’ Etat d’envoi;
e) de transmettre des actes judiciaires et extrajudiciaires ou executer des commissions rogatoires conformement aux accords internationaux en vigueur ou, а defaut de tels accords, de toute maniere compatible avec les lois et reglements de l’Etat de residence;
f) i) de traduire ou de faire traduire selon les legislations et de legaliser tout document emanant des autorites ou fonctionnaires de l’Etat d’envoi ou de l’Etat de residence, pour autant que les lois et reglements de celui-ci ne s’y opposent pas. Ces traductions ont la meme force et valeur que si elles avaient ete faites par des traducteurs assermentes de l’un des deux Etats;
ii) de recevoir toutes declarations, de dresser tous actes, de legaliser et de certifier des signatures, de viser, de certifier ou de traduire des documents lorsque ces actes ou formalites sont exiges par les lois ou reglements de l’Etat d’envoi;
g) de recevoir en la forme notariee:
i) les actes et contrats que leurs ressortissants veulent passer et conclure en cette forme а l’ exception des contrats ou instruments relatifs а l’etablissement ou au transfert de droits reels sur les biens immeubles situes dans l’Etat de residence;
ii) les actes et contrats, quelle que soit la nationalite des parties, lorsqu’ils concernent des biens situes ou des affaires а traiter sur le territoire de l’Etat d’envoi ou lorsqu’ils sont destines а produire des effets juridiques sur ce territoire.
Les actes et contrats vises aux litteras precedents ne pourront produire d’effet juridique dans l’Etat de residence que dans la mesure ou les lois et reglements de celui-ci ne s’y opposent pas;
h) de recevoir en depot, des sommes d’argent, documents et objets de toute nature qui leur sont remis par les ressortissants de l’Etat d’envoi ou pour leur compte. Ces depots ne beneficient pas de l’immunite prevue а l’article 14 de la presente convention et doivent etre tenus separes des archives.documents et registres auxquels les dispositions dudit article s’appliquent. Ces depots ne peuvent etre exportes de l’Etat de residence que conformement aux lois et reglements de cet Etat;
i) i) de dresser, de transcrire et de transmettre les actes d’Etat civil des ressortissants de l’Etat d’envoi;
ii) de celebrer les mariages lorsque les deux futurs epoux sont ressortissants de l’Etat d’envoi, ils en informent les autorites competentes de l’Etat de residence, si la legislation de celui-ci l’exige;
iii) de transcrire ou mentionner sur la base d’une decision judiciaire ayant force executoire selon la legislation de l’Etat d’envoi tout acte de dissolution d’un mariage contracte devant eux;
j) de recevoir toute declaration d’emancipation ou relative а l’adoption et, dans la mesure compatible avec la legislation respective de chacun des deux Etats, d’organiser la tutelle ou la curatelle de leurs ressortissants incapables.
Article 35
1) Le poste consulaire de l’Etat d’envoi est informe par les autorites de l’Etat de residence de toute mesure privative de liberte prise а l’encontre d’un de ses ressortissants ainsi que de la qualification des faits qui l’ont motivee dans un delai de un а six jour, а compter du jour ou le dit ressortissant est arrete, detenu ou prive de sa liberte sous quelque forme que ce soit.
Toute communication adressee au poste consulaire par la personne arretee, detenue ou privee de sa liberte sous quelque forme que ce soit doit etre transmise sans retard par les autorites de l’Etat de residence. Celles-ci doivent informer l’interesse des ses droits aux termes du present paragraphe.
2) Les fonctionnaires consulaires peuvent se rendre sauf refus expres de sa part aupres d’un ressortissant de l’Etat d’envoi qui est incarcere, en etat de detention preventive ou soumis а toute autre forme de detention, s’entretenir et correspondre avec lui. Les droits de se rendre aupres de ce ressortissant et de communiquer avec lui sont accordes aux fonctionnaires consulaires sans retard.
3) Les droits vises au paragraphe 1 du present article doivent s’exercer dans le cadre des lois et reglements de l’Etat de residence, etant entendu, toutefois, que ces lois et reglements doivent permettre la pleine realisation des fins pour lesquelles les droits sont accordes en vertu du present article.
Article 36
1) Au cas ou un ressortissant de L’Etat d’envoi vient а deceder sur le territoire de l’Etat de residence, l’autorite competente de cet Etat en avise sans retard le poste consulaire.
2) a) lorsque le poste consulaire, informe du deces d’un de ses ressortissants, en fait la demande, les autorites competentes de l’Etat de residence, pour autant que la legislation de cet Etat le permet, lui fournissent les renseignements qu’elles peuvent recueillir en vue de dresser l’inventaire des biens successoraux et la liste des eventuels successeurs;
b) le poste consulaire de l’Etat d’envoi peut demander а l’autorite competente de l’Etat de residence de prendre sans retard les mesures necessaires pour la sauvegarde et l’administration des biens successoraux laisses dans le territoire de l’Etat de residence;
c) le fonctionnaire consulaire peut preter son concours, directement ou par l’entremise d’un delegue, а la mise а execution des mesures visees а l’alinea b.
3) Si des mesures conservatoires doivent etre prises et si aucun heritier n’est present ni represente, un fonctionnaire consulaire de l’Etat d’envoi est invite par les autorites de l’Etat de residence а assister aux operations d’apposition et de levee des scelles, ainsi qu’а l’etablissement de l’inventaire.
4) a) Si apres l’accomplissement des formalites relatives а la succession sur le territoire de l’Etat de residence, les meubles de la succession ou le produit de la vente des meubles ou immeubles echoient а un heritier, ayant - cause ou legataire, ressortissant de l’Etat d’envoi qui ne reside pas sur le territoire de l’Etat de residence et n’a pas designe de mandataire, lesdits biens ou le produit de leur vente sont remis au poste consulaire de l’ Etat d’envoi, а condition:
i) que soit justifiee la qualite d’heritier, ayant cause ou legataire;
ii) que les organes competents aient, s’il y a lieu, autorise la remise des biens successoraux ou du produit de leur vente;
iii) que toutes les dettes heriditaires declarees dans le delai prescrit par la legislation de l’ Etat de residence, aient ete payees ou garanties;
iv) que les droits de succession aient ete payes ou garantis;
b) L’ exportation des biens ou le transfert des sommes d’ argent s’effectuent conformement а la legislation de l’Etat de residence.
5) Au cas ou un ressortissant de l’Etat d’envoi se trouve provisoirement sur le territoire de l’Etat de residence et vient а deceder sur ledit territoire, les effets personnels et sommes d’argent qu’a laisses le de cujus et qui n’auraient pas ete reclames pas un heritier present sont remis sans autre formalite au poste consulaire de l’Etat d’envoi а titre provisoire et pour en assurer la garde, sous reserve du droit des autorites administratives ou judiciaires de l’Etat de residence de s’en saisir dans l’interet de la justice.
6) Le poste consulaire doit faire remise de ces effets personnels et sommes d’argent а toute autorite de l’Etat de residence qui serait designee pour en assurer l’administration et la liquidation. Il devra respecter la legislation de l’Etat de residence en ce qui concerne l’exportation des effets et le transfert des sommes d’argent.
Article 37
Lorsqu’un navire de l’Etat d’envoi se trouve dans un port de l’Etat de residence, le capitaine et les membres de l’equipage du navire sont autorises а communiquer avec le chef de poste consulaire dans la circonscription duquel le port est situe et celui-ci est habilite а exercer en toute liberte les fonctions visees а l’article 38 sans immixion de la part des autorites de l’Etat de residence. Pour l’exercice de ces fonctions, le chef de poste consulaire, accompagne, s’il le desire, d’un ou de plusieurs membres du personnel consulaire, peut se rendre а bord du navire apres que celui-ci ait ete admis а la libre pratique.
Le capitaine et tout membre de l’equipage peuvent egalement, а ces memes fins, se rendre au poste consulaire dans la circonscription duquel se trouve le navire, et sont, s’il y a lieu, munis dans ce but par les autorites de l’Etat de residence d’un sauf-conduit. Si ces autorites s’y opposent pour le motif que les interesses n’ont pas la possibilite materielle de rejoindre le navire avant le depart de celui-ci, elles en informent immediatement le poste consulaire competent.
Le chef de poste consulaire peut demander l’assistance des autorites de l’Etat de residence dans toute affaire concernant l’exercice des fonctions prevues au present article. Ces autorites pretent cette assistance а moins qu’elles n’aient des raisons valables de la refuser dans un cas particulier.
Article 38
Les fonctionnaires consulaires peuvent:
1) recevoir toute declaration et etablir tout document prescrit par la legislation de l’Etat d’envoi et concernant:
a) l’immatriculation d’un navire dans l’Etat d’envoi lorsque le dit navire n’a ete ni construit ni immatricule dans l’Etat de residence et, dans le cas contraire, apres autorisation delivree par cet Etat,
b) la radiation de l’immatriculation d’un navire de l’Etat d’envoi;
c) la delivrance des titres de navigation des navires de plaisance de l’Etat d’envoi;
d) toute mutation dans la propriete d’un navire de cet Etat;
e) toute inscription d’hypotheque ou autre charge grevant un navire de cet Etat;
2) interroger le capitaine et les membres de l’equipage, examiner les papiers du navire, recevoir les declarations relatives а son itineraire et а sa destination et, d’une maniere generale, faciliter son arrivee et son depart;
3) accompagner le capitaine ou les membres de l’equipage devant les autorites de l’Etat de residence et leur preter assistance y compris, s’il y a lieu, les faire assister en justice;
4) sous reserve que les autorites judiciaires de l’Etat de residence ne se declarent pas competentes par application des dispositions de l’article 39 de la presente convention, regler les contestations de toute nature entre le capitaine, les officiers et les membres de l’equipage y compris celles qui concernent le solde et l’execution du contrat d’engagement. Sous la meme reserve, ils peuvent exercer les pouvoirs qui leur sont attribues par l’Etat d’envoi en ce qui concerne l’engagement, l’embarquement, le licenciement et le debarquement des marins et prendre les mesures pour le maintien du bon ordre et de la discipline а bord;
5) prendre des mesures pour faire respecter la legislation de l’Etat d’envoi en matiere de navigation.
6) proceder, si besoin est, au rapatriement ou а l’hospitalisation du capitaine ou des membres de l’equipage du navire.
7) effectuer les actes d’inventaire et autres operations necessaires pour la conservation des biens et objets de toute nature, laisses par les ressortissants, gens de mer et passagers, qui decederaient а bord d’un navire de l’Etat d’envoi avant son arrivee dans le port.
Article 39
1) Les autorites del l’Etat de residence n’interviennent dans aucune affaire interessant la direction interieure du navire si ce n’est а la demande ou avec le consentement du chef de poste consulaire ou, en cas d’empechement de ce dernier, а la demande ou avec le consentement du capitaine.
2) Sauf а la demande ou avec le consentement du capitaine ou du chef de poste consulaire, les autorites de l’Etat de residence ne s’immiscent dans aucune affaire survenue а bord, si ce n’est pour le maintien de la tranquilite et de l’ordre public, ou dans l’interet de la sante ou de la securite publique, а terre ou dans le port, ou pour reprimer des desordres auxquels des personnes etrangeres а l2 equipage se trouveraient melees.
3) Les autorites de l’Etat de residence ne procedent а aucune poursuite concernant les infractions commises а bord, а moins que ces infractions ne repondent а l’une des conditions suivantes:
a) avoir porte atteinte а la tranquilite ou а la securite du port ou aux lois territoriales concernant la sante publique, le traffic illicite des stupefiants, la securite de la vie humaine en mer, les douanes et autres mesures de controle y compris la pollution par les hydrocarbures;
b) avoir ete commises par ou contre des personnes etrangeres а l’equipage ou ressortissants de l’Etat de residence;
c) etre punissables d’une peine privative de liberte d’au moins cinq annees selon les legislations de l’une et l’autre des Parties Contractantes.
4) Si, aux fins d’exercer les droits vises au paragraphe 3 du present article, il est dans l’intention des autorites de l’Etat de residence d’arreter ou d’interroger une personne se trouvant а bord ou de saisir des biens ou de proceder а une enquete officielle а bord, ces autorites avisent en temps opportun et par ecrit le fonctionnaire consulaire competent pour que celui-ci puisse assister а ces visites, investigations ou arrestations. L’ avis donne а cet effet indique une heure precise et, si le fonctio-nnaire consulaire ne s’y rend pas ou ne s’y fait pas representer, il est procede en son absence. Une procedure analogue est suivie au cas ou le capitaine ou les membres de l’ equipage seraient requis de faire des declarations devant les juridictions ou les administrations locales.
5) Les dispositions du present article ne sont pas applicables aux investigations normales en ce qui concerne les douanes, la sante, l’admission des etrangers et le controle des certificats internationaux de securite, ni а la saisie du navire ou d’une partie de la cargaison en raison de procedures civiles ou commerciales devant les juridictions de l’Etat de residence.
Article 40
1) Lorsqu’ un navire de l’Etat d’envoi fait naufrage ou echoue sur le littoral de l’Etat de residence, le poste consulaire dans la circonscription duquel le naufrage ou l’echouement a lieu, en est informe aussitot que possible par les autorites competentes de l’Etat de residence.
Celles-ci prennent toutes mesures necessaires pour le sauvetage du navire, des personnes, de la cargaison et autres biens а bord ainsi que pour prevenir ou reprimer tout pillage et tout desordre sur le navire.
Si le navire fait naufrage ou echoue dans un port ou constitue un peril pour la navigation dans les eaux territoriales de l’Etat de residence, les autorites competentes peuvent egalement faire prendre toutes mesures necessaires pour eviter les dommages qui pourraient etre causes par le navire aux amenagements portuaires, а d’autres navires ou а l’environnement.
Le chef de poste consulaire est autorise а prendre, en qualite de representant de l’armateur, les dispositions que ce dernier aurait pu prendre s’il avait ete present, en ce qui concerne le sort du navire, conformement aux dispositions de la legislation territoriale. Il n’en est autrement que, si le capitaine est muni de pouvoirs speciaux de l’armateur l’habilitant а cet effet, ou si les interesses, proprietaires du navire et de la cargaison, armateurs, assureurs, ou leurs correspondants se trouvant sur place munis de pouvoirs assurant la representation de tous les interets sans exception, acquittent les frais dejа encourus et donnent caution pour ceux qui restent а regler.
Aucun droit et taxe frappant l’importation des marchandises dans le territoire ne sont perзus par les autorites de l’Etat de residence sur les objets transportes par le navire naufrage ou echoue ou faisant partie de celui-ci, а moins que ces objets ne soient debarques pour l’usage ou la consommation dans le territoire.
Aucun droit et taxe autres que ceux envisages а l’alinea precedent ne sont percus par les autorites de l’Etat de residence en ce qui concerne le navire naufrage ou echoue ou sa cargaison en dehors des droits et taxes de nature et de montant similaires qui seraient percus dans des circonstances analogues sur des navires de l’Etat de residence.
2) Lorsqu’un navire battant tout pavillon autre que celui de l’Etat de residence fait naufrage, et que les objets faisant partie de ce navire ou de sa cargaison sont trouves sur le rivage de l’ Etat de residence ou а proximite, ou sont amenes dans un port de cet Etat, le chef de poste consulaire dans la circonscription duquel ces objets sont trouves ou amenes, est autorise а prendre en qualite de representant du proprietaire de ces objets et sous reserve que les conditions ci-apres soient reunies, les dispositions relatives а la conservation et а la destination de ces objets, que le proprietaire lui-meme aurait pu prendre conformement а la legislation en la matiere en vigueur dans l’Etat de residence:
a) les objets font partie d’un navire de l’ Etat d’envoi ou appartiennent а des ressortissants de cet Etat;
b) le proprietaire des objets, son agent, l’assureur ou le capitaine, lorsque la loi du pavillon l’y autorise, n’est pas en mesure de prendre ces dispositions.
Article 41
Les dispositions des articles 37, 38, 39 et 40 ne s’appliquent pas aux navires de guerre.
Article 42
1) Les fonctionnaires consulaires peuvent exercer les droits de controle et d’ inspection prevus par les lois et reglements de l’Etat d’envoi sur les aeronefs immatricules dans cet Etat, ainsi que sur leurs equipages. Ils peuvent egalement leur preter assistance.
2) Lorsqu’un aeronef immatricule dans l’Etat d’envoi subit un accident sur le territoire de l’Etat de residence, les autorites competentes de cet Etat en informent sans retard le poste consulaire le plus proche du lieu ou l’accident s’est produit.
TITRE V
DISPOSITIONS GENERALES
Article 43
Les fonctionnaires consulaires n’ont le droit d’exercer leurs attributions que dans leur circonscription consulaire. Neanmoins, moyennant le consentement des autorites de l’Etat de residence, ils peuvent les exercer hors de leur circonscription.
Article 44
Outre les fonctions enumerees dans la presente convention, les fonctionnaires consulaires sont autorises а exercer toute autre fonction consulaire reconnue par l’Etat de residence comme etant compatible avec leur qualite.
Article 45
Apres notification appropriee а l’Etat de residence et а moins que celui - ci ne s’y oppose, un poste consulaire de l’Etat d’envoi peut exercer des fonctions consulaires dans l’Etat de residence pour le compte d’un Etat tiers.
Article 46
Dans l’exercice de leurs fonctions officielles, les fonctio-nnaires consulaires ont le droit de s’adresser а toute autorite competente de leur circonscription, y compris les representants des autorites centrales. Ils ne peuvent avoir recours directement au Ministere des Affaires Etrangeres qu’en l’absence de tout agent diplomatique de l’Etat d’envoi.
Article 47
L’ Etat d’envoi peut, apres notification а l’Etat de residence et а moins que celui-ci ne s’y oppose charger un poste consulaire etabli dans cet Etat d’assurer l’exercice de fonctions consulaires dans un autre Etat.
Article 48
Les differends entre les deux Etats relatifs а l’application ou а l’interpretation de la presente Convention seront regles par la voie diplomatique.
TITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 49
La presente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxieme mois suivant l’echange des instruments de ratification. Elle demeurera en vigueur pour une periode illimitee.
Chacune des Hautes Parties Contractantes pourra а tout moment la denoncer et cette denonciation prendra effet six mois apres la date de la reception de sa notification par l’autre Etat.
En foi de quoi, les Plenipotentiaires respectifs ont signe la presente Convention et y ont appose leur sceau.
Fait le 21 octobre 1998 а Chişinău, en deux exemplaires, en langues moldave, grecque et francaise. En cas de divergence, le texte en langue francaise prevaudra.